Conditions Générales de Vente
Le fait d’accéder aux ventes événementielles diffusées sur le site www.private-marine.com édité par la société PRIVATE-MARINE SARL implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.
Préambule
Private-marine.com est un site Internet édité par la société PRIVATE-MARINE SARL dont le siège social se situe : 55 Avenue de Fétilly, 17000 LA ROCHELLE.
Private-marine.com est une marque déposée de la société PRIVATE-MARINE SARL.
PRIVATE-MARINE SARL est enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro SIRET 53748423000017 RCS LA ROCHELLE NAF 4791B (TVA intracommunautaire: FR71537484230)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par PRIVATE-MARINE SARL (ci-après désigné par « La Société ») sur www.private-marine.com (ci-après désigné par le «Site Internet»).
Toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le client.
Est considérée comme client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de PRIVATE-MARINE SARL. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.
Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne.
Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.
Article 1 – Modalités de commande
Le Client effectue sa commande sur le Site Internet.
En fin du processus d’achat, en cliquant sur le bouton "Valider", et après avoir vérifié le contenu de son « Panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de Private-marine.com
Toute commande est limitée à 5 produits identiques sur une même commande.
Pour toutes commandes supérieures à 5 articles identiques sur une même commande, vous devez prendre contact avec le service client qui validera votre achat.
Article 2 – Prix des produits ou services
Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site Internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons et prestations de services effectuées à des clients résidant en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.
Dans la majeure partie des cas, Private-marine.com affiche à côté du prix de vente du produit ou du service, un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente.
Private-marine.com fera ses meilleurs efforts afin de s'assurer de la pertinence du prix de référence indiqué. Si le prix de référence a varié, Private-marine.com s’attachera à donner comme prix de référence, le prix de vente conseillé par le fournisseur le plus bas. Il est entendu que ce prix de référence ne peut tenir compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise.
Article 3 - Conformité des produits ou services et retours
3.1. Les descriptions et autres détails techniques mentionnés sur les fiche-produits, sont communiqués à Private-marine.com par les fournisseurs du produit ou service concerné. Private-marine.com fera ses meilleurs efforts afin que les illustrations graphiques (photos, schémas, etc.) des produits ou services ainsi que les descriptions techniques décrivent au mieux les produits ou services en eux-mêmes.
3.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré, le Client pourra le retourner à la Société en respectant la procédure suivante :
■Communiquer l’intention de Retour :
Dans la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet, sélectionnez l’objet «Retour» puis renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et raisons du retour.
Ou envoyez directement votre demande avec toutes les informations nécessaires décrites ci-dessus à : administration@private-marine.com
■Frais de livraison retours et mode de retour :
Dans le cadre d’une demande de retour en cas de non-conformité du produit, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition sont offerts par Private-marine.com
Private-marine.com fera parvenir par courrier une étiquette prépayée qui vous permettra de nous retourner le ou les articles concernés, sans avancer de frais de port.
Dans le cas d'une livraison conforme à la commande, le client peut toutefois retourner son produit dans un délai de 7 jours selon les règles commerciales de la vente par correspondance. Après réception du produit retourné, Private-marine procédera au contrôle du parfait état du produit et pourra procéder à son remboursement, déduction faite de frais de gestion administratif d'un montant net de 6€ TTC. Les frais de retour dans ce cas étant à la charge du client.
■Préparer le colis retour :
Utiliser un colis standard de la Poste, ou réutiliser le carton avec lequel le produit vous a été livré. Les produits renvoyés doivent être emballés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette d'origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez l’étiquette imprimée sur votre colis, l’adresse de notre Service des Retours y est indiquée.
■Validation de Private-marine.com:
Tous les produits retournés (Produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, Private-marine.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Private-marine.com, les produits seront alors retournés au client aux frais de Private-marine.com sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cadre d’un retour pour non-conformité, le Client pourra demander à Private-marine.com:
- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- D’être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivant la demande du Client.
Article 4 – Disponibilité des produits ou services
Si pour quelque raison que ce soit, le produit ou service commandé était indisponible le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :
- D’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- D’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande.
Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.
Pour compenser tout désagrément de ce type, Private-marine.com s’engage à dédommager le client par le biais d’un bon d’achat de 10€, d’une durée d’utilisation de 12 mois suivant la date d’émission.
Article 5 – Droit de rétractation
La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à la Société le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
La Société remboursera le Client du montant égal au prix du produit ayant fait l'objet de la rétractation.
Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client.
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra envoyer un email à contact@private-marine.com. Pour se faire, il devra aller dans la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet où il devra indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
Il est entendu que les produits doivent obligatoirement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.
Par exception aux dispositions du présent article, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsque ces différents produits ont été descellés par l'utilisateur final.
Article 6 – Paiement et sécurité
Le paiement des achats s’effectue soit par Paypal, soit par virement, soit par chèque à l'ordre de Private Marine.
Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Private-marine.com ne mémorise pas les détails bancaires.
Pour votre sécurité, Private-marine.com va bientôt ajouter l’une des solutions leaders sur le marché, proposé par l’une des plus grandes banques française : La solution de paiement en ligne 3DS (3 D Secure) du Crédit Mutuel.
Article 7 - Service Client
Le Service Client de Private-marine.com est disponible de 9h à 18h du Lundi au Vendredi au 06 62 30 74 99
Adresse postale :
PRIVATE-MARINE.COM
« Service Clients »
PRIVATE MARINE SARL
55 AVENUE DE FETILLY
17000 LA ROCHELLE- FRANCE
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Private-marine.com adresse à chaque client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, les modalités et l'adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis pour les expéditions via la Poste.
8.1 Délai et modalités de livraison
Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste selon le système Colissimo ou So Colissimo avec ou sans signature; ou en lettre suivie selon le format et taille de l'envoi, dans un délai maximal de quatre (4) semaines compter de la fin de la vente.
Toutefois, des délais de livraison différents peuvent être indiqués pour certains produits lors du processus de commande. Il en est de même pour le mode de livraison.
Un courrier électronique informe le client d'un éventuel retard de livraison.
8.2 Suivi de livraison
Les Clients peuvent suivre en direct sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de traitement de sa commande.
En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au site Internet de la Poste « www.Coliposte.net »
8.3 Retard de livraison, perte d'un colis
Toute commande non reçue par le destinataire final dans les 4 semaines au plus tard suivant la date fin de la vente pourra être considérée comme annulée si le Client en fait la demande. Dans ce cas, le montant de la commande est remboursé au Client par la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la notification du client.
Cette annulation pour dépassement ne peut être appliquée si le dépassement du délai résulte d'un cas de force majeure ou si un délai de livraison supérieur à 4 semaines avait été stipulé par la Société sur son Site Internet.
En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d'une commande.
8.4 Absence de réception des colis
Par défaut, et sauf dans certains cas précis pour cause de produits hors gabarit, tous les colis seront livrés par la Poste (dans le cas contraire, le client en sera informé et lui seront communiqué les informations relatives à ce type de livraison spécifique)
Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai, la Poste retourne à Private-marine.com les colis non réclamés. Si un colis est ainsi retourné à Private-marine.com pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », la Société en informe le client concerné par courrier électronique; dans ce cas, le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par lui des frais correspondants.
Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port.
Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné à Private-marine.com une seconde fois par la Poste, il sera conservé par Private-marine.com pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, la Société pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
8.5 Produit endommagé lors de la livraison
Dans le cas où la poste présente au client un produit manifestement détérioré (transpercé, semi-ouvert), celui-ci peut :
- Refuser la livraison
- Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser.
- Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par le client de ce fait.
A réception du colis refusé par le client et après constatation faite par Private-marine.com que la détérioration de la marchandise est effective, la société procédera à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le client.
8.6. Lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, que Private-marine.com garantit les délais de livraisons de 4 semaines en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. Pour tout lieu de livraison autre, un délai supplémentaire de 2 semaines devra être accepté par le client.
La facture concernant l’achat sera disponible sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes » dès l’envoi du colis. Cette facture inclura le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA.
Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
Article 9 - Garantie contractuelle
Les garanties éventuellement attachées aux produits sont décrites sur les fiche-produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.
Article 10 – Données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients ou les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces données seront utilisées par la Société :
- Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques
- Afin de traiter les commandes
- Afin de communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)
- Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.
Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles » ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des emails envoyés par la société.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :
- Par courrier électronique à l’adresse contact@private-marine.com
- Par courrier postal à l’adresse suivante : PRIVATE-MARINE.COM, 55 Avenue de Fétilly 17000 LA ROCHELLE-FRANCE
Article 11 –Autres
11.1 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.
11.2 Les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
11.3 L’hébergeur du système d’information de Private-marine.com est 1&1 France.
Article 12 – Litige
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent.
